CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GOLF EN VILLE – PRESTATIONS GOLF, ÉVÉNEMENTIELS ET SÉMINAIRES ENTREPRISES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société Green Break (« GB ») sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

1 – Objet

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GB (« Le Prestataire ») fournit à tout client professionnel (« Le Client ») qui lui fait la demande via le site Internet du Prestataire (www.green-break.fr), par contact direct ou via un support papier ou informatique (mail), des services de GB (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et figurent sur son site Internet. Les renseignements figurant sur les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et s’appliquent au prochain achat de Prestations. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

2 – Commandes

 

2.1 Commandes sur place Pour les commandes passées sur place, les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse du Client matérialisée par le règlement comptant de sa commande.

 

2.2 Commandes papier ou mail Pour les commandes passées via support papier ou informatique (mail), les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

 

2.3 Commandes sur le site Internet Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci, sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La commande n’est définitive qu’à compter du paiement intégral du prix effectivement encaissé.

 

2.4 Modalités particulières pour les commandes des groupes de joueurs (10 joueurs et plus) Le groupe Acheteur est représenté auprès du Prestataire par une seule personne qui agit et s’engage pour l’ensemble du groupe. Toute commande de groupe fait l’objet obligatoirement d’une confirmation formelle du Prestataire. L’enregistrement définitif de la commande est conditionné à l’encaissement par le Prestataire d’un acompte d’au moins 30% du montant total TTC de la commande.

3 – Prix et Tarifs

Les prix figurent dans les pages descriptives des prestations sur le site Internet, l’affichage sur le site, le devis de prestations le cas échéant ou dans les formulaires de réservation. Ce sont des prix en euros et TTC, tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des prestations vendues. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que (1) les prix applicables à l’Acheteur seront obligatoirement ceux du jour de la commande tels qu’ils figurent, ce jour, sur le site Internet du Prestataire et que (2) les prix indiqués dans le devis resteront valables pendant toute la durée de validité spécifiée dans le devis. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire ou selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “Commandes ” ci-dessus. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

 

4 – Conditions de règlement

 

4.1 Délai de règlement Le prix est payable comptant ou à réception de facture, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Il n’est prévu aucune pénalité de retard, dans la mesure où le paiement du prix est une condition nécessaire de l’exécution du service. Toutefois et dans le cadre d’une offre commerciale spécifiquement convenue entre les parties permettant à l’acheteur de bénéficier du service avant paiement ou après paiement partiel, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer son règlement. A défaut, il encourt des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

4.2 Conditions d’annulation Les réservations non confirmées par le Client donnent lieu au remboursement intégral des sommes encaissées sans délai et en tout cas avant 8 jours ; il en est de même pour les réservations annulées par le Client suite à une confirmation faite par GB avec une modification des Services achetés (date, horaire). Les annulations faites par des membres ou des visiteurs (hors groupes de 10 personnes et plus), donnent lieu à remboursement sans aucune retenue si elles sont faites 48 heures avant l’heure de la prestation des Services convenue, avec une retenue de 10%, sauf cas de force majeure, si elle est faite dans les 48 heures la précédant. Les annulations faites par les groupes de joueurs (10 joueurs et plus) et par tout acheteur de package donnent lieu à une retenue de 10% du prix total TTC de la commande si elle est faite au moins 15 jours avant la date la prestation des Services, ou de 20% si l’annulation intervient dans les 15 jours la précédant. A moins de 48 heures : la totalité du prix de la prestation des Services sera due, sans aucun remboursement.

 

5 – Fourniture de services

 

 5.1 Nature des services Les présentes CGV s’appliquent pour les ventes de séminaires ou opérations de relations clientèles.

 

5.2 Modalités de fourniture des Services Les Services seront fournis à Wambrechies (59118), 150 avenue de l’Espace. Les Services demandés par le Client seront fournis soit sur un créneau horaire préalablement réservé soit en se présentant à l’accueil mais en fonction de la disponibilité liée à l’affluence. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas d’événement de force majeur empêchant ou suspendant la prestation des Services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique…). Dans ce cas le Prestataire pourra soit rembourser le montants des acomptes versés, soit réserver un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client. En cas de demande de modification de la date de venue et/ou de l’horaire des Services, GB se réserve le droit de refuser ou d’accepter la demande en fonction de l’occupation des installations. Toute modification respectera le tarif en vigueur. Tout dépassement de durée d’utilisation des simulateurs par rapport à celle prévue dans le devis sera facturé par GB au tarif en vigueur. Toute période commencée est due en totalité. La durée minimum en vigueur est d’un quart d’heure.

 

5.3 Propriété des équipements et du matériel appartenant à GB. La fourniture de Services par les soins du Prestataire n’entraîne pas le transfert au Client du droit de propriété sur l’ensemble des équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les simulateurs, logiciels, clubs de golf, etc.

 

5.4 Conditions de mise à disposition des simulateurs et des clubs de golf La mise à disposition des simulateurs et des clubs de golf se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque Client des règles d’utilisation par le biais des explications données par le personnel Green Break. Toute dégradation de matériel prêté ou loué ou d’installations fixes constatée entraînera le remboursement intégral et le remplacement sur devis du ou des éléments endommagés. Le Prestataire se réserve le droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement agressif, alcoolisé, ou sous l’emprise de drogues ou d’amphétamines. Le Client doit être apte à la pratique du golf (ne pas être enceinte, ne pas avoir de défaillance visuelle, physique ou mentale) et être en bon état de santé pour utiliser les simulateurs. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement agressif ou non courtois.

 

6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit la conformité de ses produits, prestations et installations mises à dispositions de ses clients par rapport à la législation française et aux normes applicables en France. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit avec un plafond correspondant au prix HT payé pour la fourniture de services. Aucune responsabilité du Prestataire n’existe en cas de négligence du Client ou en cas de force majeure. Les photographies, textes, caractéristiques reproduits sur le site de GB ne sont pas contractuels. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, envoyer au Prestataire, par écrit, une réclamation dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réalisation des Services.

 

7 – Assurances

Aucune assurance du Client n’est incluse dans les tarifs de Prestataire; sa garantie se limitant ainsi à la Responsabilité Civile Professionnelle. Il appartient au Client de souscrire toutes garanties et assurances complémentaires qu’il jugera nécessaires au regard de l’activité pratiquée.

 

8 – Données personnelles

Les informations nominatives recueillies auprès des clients au moment de leur inscription sont tenues par GB pour confidentielles. Ces informations (notamment coordonnées , adresse postale, mail et téléphone) pourront toutefois être réutilisées dans le cadre de campagnes de communication ou de diffusion d’information de GB sur l’une de ses 3 activités, golf, restauration ou séminaires. Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les prestations offertes par GB à sa clientèle. Les Clients sont informés qu’ils pourront recevoir de la part de GB les types de messages suivants : lettres d’informations, actualités, conseils personnalisés, informations générales, produits évènementiels, offres inhérentes aux activités golf, restauration et séminaires etc… Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande, pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le Prestataire. Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit de demander au Prestataire que soient rectifiées, complétées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces informations, deux choix lui sont offerts pour se désabonner: (1) Cliquer sur le lien de désinscription figurant au bas des pages concernées du site ou des lettres d’information par mail, ou, à défaut, (2) en faire la demande par courrier ou par mail. Conformément aux articles 38 et 39 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant. Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’adresser un courrier à GB à l’adresse suivante : Green Break– 150, avenue de l’Espace – 59118 Wambrechies – France.

 

9 – Droit applicable – Litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différent ou litige résultant des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.